TRANSACTION ET RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE MINISTRE ENTÉRINE

Rappelons la position de la Cour de cassation : un salarié et un employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle et une transaction à deux conditions. La première : la transaction doit être postérieure à l'homologation de la rupture conventionnelle (ou à la notification de l'autorisation de rupture s'il s'agit d'un salarié protégé). La seconde : la transaction ne doit pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, mais un différend relatif à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Le ministre du Travail a entériné récemment cette solution.

Jean Saubesti